Solutions architecturales, Maîtrise d'Œuvre, AMO & Travaux clé en main
OSMOSE partenaire de VEFA PRO et d'UTOPIA
VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement)
Points clés à maîtriser
-Une vente sur plan : l'acquéreur achète un bien immobilier qui n'est pas encore construit.
-Le paiement est échelonné en fonction de l'avancement des travaux.
-La sécurité juridique est très élevée (Code de la construction et de l'habitation).
-L'acheteur bénéficie de garanties fortes : garantie d'achèvement, garantie décennale, biennale, de parfait achèvement.
-Le transfert de propriété se fait progressivement , au fur et à mesure du règlement du prix.
La VEFA est particulièrement adaptée pour les primo-accédants , investisseurs ou seniors recherchant un logement moderne, sécurisé et conforme aux dernières normes.
Avantages de la VEFA pour l'acheteur
Logement neuf, moderne et aux dernières normes (RE2020, PMR, sécurité, isolement).
Garantie complète : parfait achèvement (1 an), biennale (2 ans), décennale (10 ans).
Frais de notaire réduits .
Aides à l'achat : PTZ, TVA réduite, exonération temporaire de taxe foncière.
Personnalisation possible avec les TMA (Travaux Modificatifs Acquéreur).
Zéro travaux à la livraison.
Clauses importantes à vérifier dans un contrat VEFA
Description précise du bien : superficie, étage, annexe (parking, cave), orientation, etc.
Notice descriptive : matériaux, finitions, équipements inclus… tout doit être écrit noir sur blanc.
Prix de vente TTC : doit inclure la TVA, le cas échéant à taux réduit.
Échéancier des appels de fonds : conforme à la loi, en lien avec l'état d'avancement des travaux.
Dépôt de garantie : montant et conditions de restitution (en cas de rétractation ou d'annulation).
Date prévisionnelle de livraison : accompagnée ou non de pénalités de retard (à vérifier).
Conditions suspensives : refus de prêt, modification du projet, obtention de la GFA, etc.
Garanties légales : doivent apparaître dans le contrat (GFA, parfait achèvement, biennale, décennale).
Règlement de copropriété (si applicable) : charges, fonctionnement, répartition des lots.
Les grandes étapes d'un achat en VEFA:
La VEFA, c'est un parcours balisé. Chaque étape est encadrée pour sécuriser l'acheteur. Dès la réservation, vous êtes protégé par la loi, et vous avez 10 jours pour changer d'avis sans pénalité.
On avance pas à pas, en fonction du financement, de la signature chez le notaire, et de la livraison. Vous êtes accompagné à chaque étape
Phase 01 :
Le contrat de réservation
marque le premier engagement officiel. Il doit contenir des mentions obligatoires : description du bien, prix prévisionnel, date de livraison, conditions de financement, clauses suspensives.
Phase 02 :
Le dépôt de garantie
(2 à 5 % ou 1500€ à 3000€) est versé après signature du contrat. Il est remboursable en cas de rétractation dans les 10 jours.
Phase 03 :
Le délai de rétractation
(10 jours, loi SRU) permet à l'acheteur d'annuler sans justification.
Phase 04 :
Passé ce délai, le contrat devient engageant , sauf en cas de clause suspensive (refus de prêt par exemple).
Une annulation hors délai sans motif valable entraîne la perte du dépôt de garantie et éventuellement des poursuites.